Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D'une part, l'entreprise exploitant le site internet www.demenagement-piano.com (ci-après désignée « DEMENAGEMENT-PIANO.COM », « nous » ou « le Prestataire »), dont les coordonnées sont indiquées sur le site et sur les devis émis ;

D'autre part, toute personne physique ou morale acceptant un devis émis par DEMENAGEMENT-PIANO.COM (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV sont applicables à toute prestation de service relative au déménagement, transport, manutention ou prise en charge de pianos, proposée et organisée par DEMENAGEMENT-PIANO.COM.

L'acceptation d'un devis par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

DEMENAGEMENT-PIANO.COM intervient en qualité de coordinateur et d'intermédiaire commercial spécialisé dans le déménagement de pianos. À ce titre, nous proposons au Client une offre globale et coordonnons l'exécution de la prestation.

Selon les besoins, la disponibilité, la nature de la prestation et les périodes d'activité, la prestation matérielle pourra être réalisée indifféremment par nos équipes internes ou par un partenaire indépendant sous-traitant, sélectionné selon des critères stricts de qualification, d'expérience et de couverture assurantielle.

Le Client reconnaît et accepte expressément que ce choix relève de la seule appréciation de DEMENAGEMENT-PIANO.COM et qu'il n'a aucun impact sur la qualité de la prestation, l'ensemble des intervenants étant tenus de respecter les mêmes standards de qualité et de sécurité.

L'intervenant qui exécute matériellement la prestation (équipe interne ou partenaire sous-traitant) assume la responsabilité technique de l'exécution, dans les limites de ses propres polices d'assurance.

DEMENAGEMENT-PIANO.COM s'engage quant à elle à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la bonne coordination de la prestation et la sélection d'un intervenant qualifié et assuré.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis au Client par voie électronique ou physique. Le devis précise notamment :

• La description du piano (type, marque, dimensions estimées)
• Les adresses de départ et d'arrivée et leurs contraintes d'accès
• La date prévisionnelle d'intervention
• Le détail tarifaire de la prestation
• Les modalités de paiement

Le devis est valable pendant la durée mentionnée sur le document, à défaut pendant 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à compter de la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord, lu et approuvé », et du versement de l'acompte mentionné à l'article 5.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il a communiquées pour l'établissement du devis. Toute information erronée ou incomplète (notamment relative au piano, aux accès, aux étages) pourra entraîner une révision tarifaire ou l'impossibilité d'exécuter la prestation, sans que la responsabilité de DEMENAGEMENT-PIANO.COM puisse être engagée.

Les prestations comprises dans le devis sont strictement celles qui y sont expressément mentionnées.

Toute prestation supplémentaire demandée le jour de l'intervention (étage non prévu, démontage non prévu, monte-meuble, attente prolongée, etc.) fera l'objet d'une facturation complémentaire convenue avec le Client avant exécution.

Sauf mention contraire au devis, sont exclus de la prestation : l'accordage du piano (recommandé 2 à 3 semaines après le déménagement), la dépose ou repose de portes, fenêtres, rampes ou tout autre élément du bâtiment, ainsi que toute prestation annexe non détaillée.

Les prix sont indiqués sur le devis. DEMENAGEMENT-PIANO.COM bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; à ce titre, les prix sont nets et la TVA n'est pas applicable.

5.1 Acompte

Un acompte de 50% du montant total est exigible à la signature du devis, par virement instantané ou lien de paiement. Aucune intervention ne pourra être planifiée avant encaissement effectif de l'acompte.

5.2 Solde

Le solde de 50% est exigible le jour de la prestation, à l'issue de l'intervention, par virement instantané, lien de paiement ou espèces dans la limite des montants autorisés par la réglementation.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, conformément à la loi, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit (email à contact@demenagement-piano.com).

Les conditions financières applicables sont les suivantes :

• Annulation à plus de 7 jours avant la date d'intervention : remboursement intégral de l'acompte
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l'intervention : retenue de 30% de l'acompte au titre des frais de coordination engagés
• Annulation à moins de 48 heures avant l'intervention : retenue intégrale de l'acompte
• Report à l'initiative du Client : sans frais si demandé plus de 7 jours avant ; au-delà, soumis à acceptation et frais éventuels

DEMENAGEMENT-PIANO.COM se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans les cas suivants :

• Pic d'activité ne permettant pas d'assurer la prestation dans les conditions de qualité et de sécurité requises
• Indisponibilité du partenaire exécutant pour la date prévue
• Découverte, postérieurement à la signature, de contraintes techniques rendant la prestation impossible ou dangereuse
• Information inexacte ou incomplète communiquée par le Client lors de l'établissement du devis
• Toute autre cause indépendante de notre volonté empêchant la bonne exécution de la prestation

Dans ces cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et bénéficiera du remboursement intégral des sommes versées (acompte et, le cas échéant, solde) sous un délai maximal de 72 heures à compter de la notification de la résiliation, par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement.

Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation complémentaire ni à aucun dommage et intérêt, le remboursement intégral des sommes versées constituant la seule compensation due au Client.

Le Client reconnaît expressément accepter cette clause comme une condition essentielle du contrat, justifiée par le caractère hautement spécialisé de la prestation et la nécessité de garantir la qualité d'exécution.

Un état des lieux contradictoire du piano sera réalisé avant le début de la prestation et à l'issue de celle-ci, signé par le Client (ou son représentant) et par le partenaire exécutant.

Cet état des lieux mentionnera tout élément remarquable concernant l'état du piano (rayures, marques, défauts existants, etc.). Le Client est invité à examiner attentivement le piano à la livraison et à émettre toute réserve éventuelle au moment de la signature du procès-verbal de fin de prestation.

À défaut de réserves émises au moment de la livraison et figurant sur le procès-verbal, le piano sera réputé livré en bon état et conforme au devis. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte au titre de l'exécution.

Le Client est invité à déclarer la valeur de son piano lors de la signature du devis. Cette déclaration permet d'adapter la couverture d'assurance du partenaire exécutant à la valeur réelle du bien transporté.

À défaut de déclaration ou en cas de déclaration de valeur manifestement sous-évaluée, l'indemnisation en cas de sinistre sera plafonnée selon les conditions générales du partenaire exécutant et de ses assurances, sans recours possible contre DEMENAGEMENT-PIANO.COM.

Le Client est tenu d'un devoir de coopération et d'information loyale et complète envers DEMENAGEMENT-PIANO.COM, condition essentielle de la bonne exécution de la prestation.

À ce titre, le Client s'engage notamment à :

• Communiquer toutes les informations nécessaires à l'établissement du devis (type et marque du piano, dimensions, poids estimé, valeur déclarée, contraintes d'accès, étages, présence d'ascenseur, largeur des passages et portes, etc.)
• Signaler tout élément susceptible d'affecter la prestation (escaliers étroits, marches inhabituelles, restrictions de stationnement, fragilités particulières du piano, défauts préexistants visibles, etc.)
• Garantir l'accessibilité des lieux de départ et d'arrivée au jour et à l'heure convenus, notamment l'autorisation de stationnement et l'accès libre aux pièces concernées
• Être présent ou se faire représenter par un mandataire dûment habilité lors de l'intervention, et signer les états des lieux contradictoires
• Régler ponctuellement les sommes dues conformément à l'article 5

Tout manquement du Client à son devoir de coopération, toute information erronée, incomplète ou tardive pourra entraîner :

• Une révision tarifaire de la prestation en cas de découverte de contraintes supplémentaires
• L'impossibilité d'exécuter la prestation, sans remboursement des sommes engagées au titre des frais de coordination
• L'exonération de responsabilité de DEMENAGEMENT-PIANO.COM et de l'intervenant exécutant en cas de dommage résultant directement ou indirectement de ce manquement
• La facturation au Client de l'ensemble des frais et préjudices subis par DEMENAGEMENT-PIANO.COM ou l'intervenant exécutant du fait de ce manquement

11.1 Responsabilité de l'intervenant exécutant

L'intervenant exécutant la prestation matérielle (équipe interne ou partenaire sous-traitant) assume la responsabilité technique de l'exécution, dans les limites de ses propres polices d'assurance (Responsabilité Civile Professionnelle et assurance des marchandises transportées).

Toute réclamation relative à un dommage survenu pendant l'exécution (manutention, transport, mise en place) doit être adressée directement à l'intervenant exécutant, dont les coordonnées et références d'assurance peuvent être communiquées au Client sur demande.

11.2 Responsabilité de DEMENAGEMENT-PIANO.COM

La responsabilité de DEMENAGEMENT-PIANO.COM est strictement limitée à la qualité de la coordination commerciale et de la sélection de l'intervenant exécutant.

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de DEMENAGEMENT-PIANO.COM, toutes causes confondues et tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder le montant total hors taxes facturé au Client au titre de la prestation concernée.

Le Client reconnaît expressément accepter cette limitation de responsabilité comme une condition essentielle et déterminante du contrat, le tarif proposé tenant compte de cette répartition de responsabilité.

11.3 Exclusions de responsabilité

DEMENAGEMENT-PIANO.COM ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• Des dommages directement imputables à l'intervenant exécutant
• Des dommages résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le Client
• Des dommages résultant d'un défaut d'accès, d'une mauvaise estimation des contraintes de manutention ou de tout obstacle non signalé préalablement
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement assimilé (article 13)
• Des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de jouissance, préjudice moral, manque à gagner, perte de données ou de notoriété
• De l'accordage du piano après transport, qui relève exclusivement de la responsabilité du Client
• Des dommages survenus après signature sans réserve du procès-verbal de fin de prestation
• Des défauts ou faiblesses préexistants du piano (vétusté, fragilités structurelles, défauts de fabrication)

Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit (email à contact@demenagement-piano.com ou courrier recommandé) dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

Passé ce délai, et sous réserve qu'aucune réserve n'ait été émise lors de la signature du procès-verbal de fin de prestation, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Pour les réclamations relatives à un dommage causé au piano, le Client est tenu de produire toute pièce justificative utile : photos, état des lieux contradictoire, expertise éventuelle, factures d'origine du piano.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou en cas d'événement assimilé tel que défini ci-après.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés exonérant DEMENAGEMENT-PIANO.COM de toute responsabilité :

• Les intempéries graves (tempêtes, neige, verglas, inondations, canicule rendant l'intervention dangereuse)
• Les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels
• Les grèves, manifestations, blocages de circulation, restrictions de circulation imposées par l'autorité publique
• Les épidémies, pandémies et mesures sanitaires associées
• Les actes de l'autorité publique, décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution
• Les pannes mécaniques du véhicule de transport, accidents de la route impliquant l'équipe ou le matériel
• La maladie, l'accident ou l'indisponibilité soudaine d'un ou plusieurs membres de l'équipe d'intervention
• Les défaillances ou indisponibilités du partenaire sous-traitant indépendantes de notre volonté
• Les vols, dégradations ou sinistres affectant le matériel ou le véhicule d'intervention
• Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la bonne exécution de la prestation

En cas de survenance d'un tel événement, DEMENAGEMENT-PIANO.COM en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client, soit le report de la prestation à une date ultérieure sans frais, soit la résiliation du contrat avec remboursement intégral des sommes versées sous 72 heures.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée à DEMENAGEMENT-PIANO.COM en cas de survenance d'un tel événement.

Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnité, le Client étant intégralement remboursé des sommes versées.

Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement aux fins d'exécution de la prestation et de gestion de la relation commerciale. Elles ne sont communiquées qu'au partenaire exécutant aux fins d'exécution de la prestation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@demenagement-piano.com.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales et fiscales applicables (10 ans pour les données comptables).

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, lorsque l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu.

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation s'il sollicite l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai légal de 14 jours, ce dont il est informé sur le devis.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à contact@demenagement-piano.com.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, le Client consommateur conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du défendeur.

17.1 Modification des CGV

DEMENAGEMENT-PIANO.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont jugées non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour DEMENAGEMENT-PIANO.COM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.